CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE VIRTUEL DE PNEUS UNIMAX LTÉE
NOUS VOUS INVITONS À LIRE ATTENTIVEMENT LES STIPULATIONS SUIVANTES QUI LIENT CONTRACTUELLEMENT TOUT UTILISATEUR DU SITE DE PNEUS UNIMAX LTÉE
La communauté virtuelle des marchands Unipneu, (« Le site ») créé et géré par Pneus Unimax Ltée (« Pneus Unimax ») est un service transactionnel d’échange de données électroniques permettant à des marchands actionnaires de Pneus Unimax (« Marchand Unipneu ») d’effectuer des transactions et d’échanger des données.
Le Site vous est fourni sous réserve de votre admissibilité et de votre accord à ces conditions d’utilisation.
En accédant à ce Site, comme utilisateur ou fournisseur de services électroniques, ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par les termes et conditions de la présente convention. Si vous refusez d’être soumis(e) à cette convention, ou à l’un quelconque de ses termes et conditions, vous devez renoncer à accéder et à utiliser ce Site.
1.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1.1. DROITS D’AUTEUR
1.1.1. L’ensemble du contenu disponible sur ce Service virtuel, incluant les textes, les graphiques, photographies, dessins, sons, données, images, audio et vidéo clips (le « Contenu ») appartient exclusivement au Site de Pneus Unimax ou aux entreprises, organismes ou individus lui fournissant ou affichant le Contenu.
1.1.2. Le Contenu, notamment les compilations, sélections, présentations et arrangements du Contenu est la propriété exclusive de Pneus Unimax ou de ses ayant droits et est protégé par les lois nationales et les conventions internationales sur le droit d’auteur.
1.1.3. Vous ne pouvez utiliser le Contenu que pour votre information à titre d’usager agréé des systèmes Internet de Pneus Unimax, dont le Site fait parti, dans le cadre de votre travail chez un Marchand Unipneu ou comme employé de Pneus Unimax Ltée.
1.1.4. Toute autre forme d’utilisation, notamment, les reproductions, altérations, modifications, distributions, transmissions, republications, expositions, diffusions ou représentations publiques du Contenu dans tout autre but est strictement interdite.
1.2. MARQUES DE COMMERCE
1.2.1. Tous les graphiques, logos et noms commerciaux utilisés dans le Site de Pneus Unimax sont protégés par les lois et conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Les marques de commerce de Pneus Unimax ne doivent pas être utilisées en relation avec des produits ou services de tiers ou d’une manière qui pourrait, directement ou indirectement, induire en erreur, diffamer ou discréditer Pneus Unimax ou un tiers. Toutes les autres signes distinctifs et marques de commerce et noms commerciaux demeurent la pleine propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
1.3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS
1.3.1. En utilisant les contenus et services du Service virtuel de Pneus Unimax vous devez prendre la précaution de ne pas contrefaire les droits de propriété intellectuelle de tiers, spécialement des droits d’auteur ou des marques de commerce appartenant aux ayants droit sur les Contenus. Vous vous engagez à relever en garantie et à tenir indemne Pneus Unimax contre toute réclamation de tiers suite à l’utilisation que vous faites des Contenus ou du Site de Pneus Unimax.
2. CODE D’ÉTHIQUE DES UTILISATEURS ET/OU FOURNISSEURS DU SITE DE PNEUS UNIMAX LTÉE.
2.1. Lors de la consultation des Contenus et de l’utilisation du Site vous ne devez en aucun cas :
2.1.1. utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers;
2.1.2. utiliser le Service virtuel pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Pneus Unimax, d’un Marchand ou de ses usagers, ou de tiers;
2.1.3. intercepter ou tenter d’intercepter du courrier électronique ou toute autre communication privée qui ne vous est pas destinée;
2.1.4. envoyer du courrier électronique à des visiteurs ou à d’autres utilisateurs de l’Internet pour tout motif autre qu’une communication individuelle et notamment, utiliser le Site en tant qu’instrument de communication de masse afin de communiquer un message à caractère général et non sollicité par les destinataires, ou utiliser votre courrier électronique comme une adresse à laquelle les visiteurs ou d’autres internautes doivent répondre;
2.1.5. vous présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de Pneus Unimax ou d’un Marchand Unipneu si vous n’en êtes pas ou plus un;
2.1.6. diffuser du contenu indécent, obscène, illégal ou pornographique à travers le Site de Pneus Unimax;
2.1.7. faire de la publicité commerciale entre autres grâce au Site de Pneus Unimax sauf si vous êtes un Fournisseur agréé de services électroniques et sous réserve des termes de votre convention d’inscription au Site.
3. ABONNEMENT À DES BULLETINS D’INFORMATION OU À LA CIRCULAIRE
3.1. En s’inscrivant au Site, vous acceptez d’être ajouté(e) à la liste d’envoi de bulletins ponctuels d’information électronique ou de notre circulaire. Vos coordonnées ne seront pas transmises à des tiers dans le but de vous expédier de messages électroniques de la part de fournisseurs agréés, d’autres annonceurs ou compagnies.
4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1. Pneus Unimax se réserve le droit de modifier cette convention à tout moment, avec un avis préalable de 30 jours. Pneus Unimax fera preuve d’une diligence particulière pour vous signifier toute modification lors de votre utilisation du Service virtuel. Vous acceptez par les présentes de réviser cette convention de manière régulière afin de demeurer informé(e) des modifications qui pourront y être apportées. En continuant à accéder et à utiliser le Site, vous reconnaîtrez avoir accepté ces modifications.
4.2. Vous reconnaissez par les présentes que les conditions de modification de la convention sont raisonnables et conformes aux intérêts respectifs des parties.
4.3. Le fait que l’une ou l’autre des stipulations de la présente convention soit déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal ou par toute autre autorité compétente n’aurait pas pour conséquence d’annuler ou de rendre inapplicables les autres stipulations qui demeureraient en vigueur.
4.4. La présente convention, incluant les documents auxquels elle réfère, constitue l’accord complet et actuel existant entre Pneus Unimax et vous-même et il ne peut y être substitué tout autre accord verbal ou écrit, antérieur ou contemporain, sous réserve de modifications conformes aux précédentes clauses.
4.5. La présente convention est régie par les lois et règlements applicables au Canada.
4.6. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention impliquant l’usage du Site de la communauté virtuelle des marchands Unipneu sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux judiciaires du District de Longueuil.